Légiférer sur le droit à l’alimentation
Les mesures législatives concernant la mise en œuvre du droit humain à une alimentation adéquate sont mises en relief aussi bien dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels que dans les Directives sur le droit à l’alimentation. Ce document explique brièvement les trois domaines juridiques distincts à prendre en considération : les dispositions constitutionnelles, la loi-cadre et la législation sectorielle.
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| Main Author: | |
|---|---|
| Format: | Document biblioteca |
| Language: | French |
| Published: |
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) ;
2007
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| Online Access: | https://openknowledge.fao.org/handle/20.500.14283/A1606F http://www.fao.org/3/a-a1606f.pdf |
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| Summary: | Les mesures législatives concernant la mise en œuvre du droit humain à une alimentation adéquate sont mises en relief aussi bien dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels que dans les Directives sur le droit à l’alimentation. Ce document explique brièvement les trois domaines juridiques distincts à prendre en considération : les dispositions constitutionnelles, la loi-cadre et la législation sectorielle. |
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