Multifonctionnalité et bail rural (propriétaires et locataires)
La mise en oeuvre de la multifonctionnalité pose de nombreuses questions au regard du statut juridique de l'exploitation agricole, notamment lorsqu'elle est exercée en faire-valoir indirect. Ainsi, la distinction entre multifonctionnalité et pluriactivité n'est pas toujours aisée à établir; le contrat territorial d'exploitation est conclu par le seul fermier, alors que ce contrat est susceptible de contenir des engagements contrevenant au bail; la prise en compte de l'environnement et de l'aménagement rural ne paraissent pas toujours compatibles avec les exigences du statut du fermage.
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| Format: | conference_item biblioteca |
| Language: | fre |
| Published: |
Educagri
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| Subjects: | E20 - Organisation, administration et gestion des entreprises ou exploitations agricoles, E11 - Économie et politique foncières, exploitation agricole, mode de faire-valoir, fermage, contrat, http://aims.fao.org/aos/agrovoc/c_2809, http://aims.fao.org/aos/agrovoc/c_7669, http://aims.fao.org/aos/agrovoc/c_7661, http://aims.fao.org/aos/agrovoc/c_1840, |
| Online Access: | http://agritrop.cirad.fr/516640/ http://agritrop.cirad.fr/516640/1/ID516640.pdf |
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| Summary: | La mise en oeuvre de la multifonctionnalité pose de nombreuses questions au regard du statut juridique de l'exploitation agricole, notamment lorsqu'elle est exercée en faire-valoir indirect. Ainsi, la distinction entre multifonctionnalité et pluriactivité n'est pas toujours aisée à établir; le contrat territorial d'exploitation est conclu par le seul fermier, alors que ce contrat est susceptible de contenir des engagements contrevenant au bail; la prise en compte de l'environnement et de l'aménagement rural ne paraissent pas toujours compatibles avec les exigences du statut du fermage. |
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