Projet de réglement intérieur des comités de la Zone d'Echanges Préférentiels pour les états de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique Australe

Dans l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés en vertu du paragraphe 7 de l'Article 11 du Traité portant création de la Zone d'échanges préférentiels pour les Etats de l'Afrique de l'Est et de I'Afrique australe, les comités établissent le règlement ci-après : Règlement intérieur des comités de la zone d’échanges préférentiels pour les états de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique Australe.

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Bibliographic Details
Format: Conference document biblioteca
Language:fre
Published: 1982-10
Online Access:http://hdl.handle.net/10855/8591
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