Projet de mandat du comité de compensation et de paiements

Le comité de compensation et des paiements (ci-après dénommé "le Comite") désigne le comité de compensation et paiements crée en vertu de l’article 11 du Traité portant création de la Zone d’échanges préférentiels pour les Etats de l’Afrique de l’Est et de l'Afrique australe (ci-après dénommé "le Traité" ) et de l’article 1 du Protocole sur les accords de compensation et de paiements (ci-après dénommé "le Protocole"), joint en annexe VI au Traité.

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Bibliographic Details
Format: Conference document biblioteca
Language:fre
Published: 1982-10
Online Access:http://hdl.handle.net/10855/8571
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