Amendement proposé par la République Arabe Unie à l'article 7 du projet de protocol concernant l'accord
Le présent Protocole prendra Offet aussitôt qu'il aura été signé au nom des douze signataires de l’accord dont les souscriptions initiales, telles qu’elles sont fixées à l’Annexe a audit accord, représentent au total soixante-cinq pour cent au moins du capital-actions autorise de la banque. Le présent accord entrera en vigueur lors du dépôt d’instruments de ratification ou d’acceptation par douze gouvernements signataires dont les souscriptions initiales.
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| Format: | Conference document biblioteca |
|---|---|
| Language: | fre |
| Published: |
1963-08
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| Online Access: | https://repository.uneca.org/handle/10855/28065 |
| Tags: |
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