Projet de dispositions générales pour le tribunal de la zone d'échanges préférentiels des états de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique Australe
La quatrième réunion du Conseil des ministres du MULPOC de Lusaka et deuxième réunion extraordinaire des ministres du commerce, des finances et de la planification, il avait été décidé que dispositions devraient être prises en ce qui concerne la composition, la compétence, le statut etc. Ce texte, qui est conforme aux dispositions du projet de Traite de la ZEP a été préféré à un protocole, ce dernier n’étant pas prévu dans le projet de Traite susmentionné.
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| Format: | Conference document biblioteca |
|---|---|
| Language: | fre |
| Published: |
1981-03
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| Online Access: | http://hdl.handle.net/10855/14211 |
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