Accord de l’OMC sur les subventions à la pêche et rôle de la FAO
L’Accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les subventions à la pêche, adopté à la 12e Conférence ministérielle de l’OMC en juin 2022, est le premier accord de l’OMC axé sur l’environnement et le premier accord multilatéral juridiquement contraignant portant sur la durabilité des océans. Il régit l’octroi de subventions à la pêche et reconnaît que certains types de subventions pourraient avoir une incidence négative sur la durabilité des ressources naturelles marines.La gestion des pêches est essentielle pour garantir le respect effectif des règles établies par l’Accord de l’OMC sur les subventions à la pêche, en particulier de l’interdiction des subventions à la pêche où sont en jeu des stocks surexploités et une pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INDNR). Les capacités nationales en matière de collecte, de gestion et de traitement des données et des informations permettant d’évaluer la situation des pêches et des stocks de poissons, ainsi que de faire rapport à ce sujet, sont un élément fondamental pour la durabilité du secteur et le respect de l’Accord de l’OMC sur les subventions à la pêche. Compte tenu de la complexité des chaînes de valeur mondiales, l’action conjuguée des instruments internationaux en place peut jouer un rôle déterminant s’agissant de résoudre efficacement les problèmes de pêche INDNR. En ce qui concerne la gestion et la durabilité des stocks dans les zones ne relevant pas d’une juridiction nationale, la coordination entre les pays, qui peut prendre la forme de divers dispositifs tels que les organes régionaux des pêches, est essentielle.Ce dossier de politique commerciale aborde de manière succincte l’importance de l’Accord de l’OMC sur les subventions à la pêche et ses trois piliers, évoque le lien entre la gestion des pêches et la surveillance des stocks, et présente le rôle de la FAO au regard des stocks surexploités, de la pêche INDNR et de la pêche non réglementée dans les ZHJN.
| Main Author: | |
|---|---|
| Format: | Policy brief biblioteca |
| Language: | French |
| Published: |
FAO ;
2024
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| Online Access: | https://openknowledge.fao.org/handle/20.500.14283/cc9063fr http://www.fao.org/3/cc9063fr/cc9063fr.pdf |
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