Multifonctionnalité de l'agriculture et territoire. Le territoire, un contexte juridique en construction
Pour transcrire en droit l'objectif politique de soutien à l'agriculture multifonctionnelle, les "législateurs" nationaux et communautaires ont utilisé un critère juridique particulier: le territoire. C'est ce mécanisme de transcription juridique, ses différents aspects et implications, que cette communication cherche à analyser. À l'étude, la notion de territoire s'avère délicate à manipuler car elle recèle de nombreuses facettes: simple modalité de calcul des aides ou d'exercice de l'activité agricole, elle reste subsidiaire et soumise à la logique sectorielle dominante en droit rural ; en revanche, lorsqu'elle devient un véritable outil de qualification - fondement d'un droit attribué en fonction d'une localisation géographique et non plus seulement de l'exercice d'activités agricoles - elle fait du droit rural un droit mixte de l'exploitation agricole et de territoires ruraux déterminés. Cette dernière fonction technique du territoire est renforcée par son aspect conceptuel: le territoire est en effet à la base de nouvelles représentations sociales et économiques de l'agriculture.
| Main Author: | |
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| Format: | conference_item biblioteca |
| Language: | fre |
| Published: |
Educagri
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| Subjects: | E10 - Économie et politique agricoles, droit agricole et rural, subvention, http://aims.fao.org/aos/agrovoc/c_28633, http://aims.fao.org/aos/agrovoc/c_7484, |
| Online Access: | http://agritrop.cirad.fr/516568/ http://agritrop.cirad.fr/516568/1/ID516568.pdf |
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