Variétés végétales: menaces sur le libre accès ?

Selon une convention internationale, les variétés végétales peuvent être juridiquement protégées et mises sur le marche, leur acces restant libre pour les selectionneurs qui souhaitent en tirer de nouvelles variétés. Or ce principe fondamental de l'amélioration végétale n'est pas pris en compte par la directive europeenne sur la protection des inventions biotechnologiques.

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Bibliographic Details
Main Author: Feyt, Henri
Format: article biblioteca
Language:fre
Subjects:D50 - Législation, variété, brevet, protection légale, législation, innovation, amélioration des plantes, biotechnologie végétale, http://aims.fao.org/aos/agrovoc/c_8157, http://aims.fao.org/aos/agrovoc/c_5627, http://aims.fao.org/aos/agrovoc/c_28722, http://aims.fao.org/aos/agrovoc/c_4253, http://aims.fao.org/aos/agrovoc/c_27560, http://aims.fao.org/aos/agrovoc/c_5956, http://aims.fao.org/aos/agrovoc/c_27590,
Online Access:http://agritrop.cirad.fr/512932/
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