La protection de l'obtention végétale des plants produits par multiplication végétative
Protections par Certificat d'Obtention Végétale (C.O.V.) et par marque de fabrique sont deux outils complémentaires mis à la disposition de l'obtenteur pour sauvegarder et faire valoir ses droits sur une variété. La récente législation européenne simplifie les démarches de l'obtenteur pour l'attribution du C.O.V. La valorisation attendue de l'obtention s'appuie notamment sur la qualité de la protection. Elle va sécuriser le nécessaire développement de réseaux de producteurs licenciés, justifiant ainsi la récolte de redevances sur les productions vendues. Le système de protection va rendre possible la lutte contre la contrefaçon à laquelle s'exposent plus particulièrement les plants produits par multiplication végétative.
Saved in:
| Main Author: | |
|---|---|
| Format: | conference_item biblioteca |
| Language: | fre |
| Published: |
CIRAD
|
| Subjects: | F02 - Multiplication végétative des plantes, D50 - Législation, multiplication végétative, plant, législation, vitroplant, certification des plantes, http://aims.fao.org/aos/agrovoc/c_8177, http://aims.fao.org/aos/agrovoc/c_16111, http://aims.fao.org/aos/agrovoc/c_4253, http://aims.fao.org/aos/agrovoc/c_27626, http://aims.fao.org/aos/agrovoc/c_24932, |
| Online Access: | http://agritrop.cirad.fr/488960/ http://agritrop.cirad.fr/488960/1/ID488960.pdf |
| Tags: |
Add Tag
No Tags, Be the first to tag this record!
|