Adoption d'une nouvelle réglementation sur les aides publiques à l'agriculture
Le 10 décembre 2003, l'UE a adopté une nouvelle réglementation selon laquelle les Etats membres peuvent accorder divers types d'aides publiques sans autorisation préalable de la Commission. Cette disposition est conçue pour accélérer la mise en œuvre des nouvelles aides publiques au secteur agricole. Un communiqué de presse de la Commission affirme que la nouvelle réglementation 'n'assouplira pas les règles de l'aide publique' et 'n'autorisera pas les aides d'Etat dans les zones considérées comme incompatibles avec le marché intérieur'. Les mêmes règles continueront à s'appliquer dans toute l'Union européenne. Cette modification demandera aux Etats membres de renforcer leurs rapports a posteriori sur les aides publiques qu'ils accordent. Pour assurer une totale transparence, toutes les aides publiques exemptées (aides publiques ne nécessitant pas une approbation préalable de la Commission) devront être publiées sur Internet. La réglementation proposée couvre les aides publiques accordées à l'ensemble des petites et moyennes entreprises (PME) du secteur agricole. Compte tenu de la définition des PME utilisée (jusqu'à 250 employés, un chiffre d'affaires de 40 millions € ou un bilan comptable de 27 millions € ), la réglementation s'applique à presque toutes les exploitations et sociétés actives dans le secteur agricole. Le communiqué de presse expose les types et les niveaux d'aides soumis à la nouvelle réglementation. Il s'agit de l'aide : * à l'investissement dans les exploitations agricoles ; * à l'investissement dans la transformation agroalimentaire ; * à la protection des paysages traditionnels ; * à la réimplantation des bâtiments de l'exploitation dans l'intérêt public ; * aux jeunes agriculteurs ; * à la retraite anticipée ; * à la mise en place de groupements de producteurs ; * au versement des primes d'assurances ; * au remembrement des terres ; * à la production et à la commercialisation de produits de qualité ; * au soutien technique ; * au secteur de l'élevage. La nouvelle réglementation sera maintenue jusqu'à fin 2006. Comment: La réglementation donne une idée du niveau des aides publiques des Etats membres (hors aides de l'UE), qui peuvent être accordée dans le cadre de la réglementation de l'Union. Ces secteurs de dépenses sont susceptibles d'augmenter dans les années à venir.
| Main Author: | |
|---|---|
| Format: | News Item biblioteca |
| Language: | French |
| Published: |
Technical Centre for Agricultural and Rural Cooperation
2004
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| Online Access: | https://hdl.handle.net/10568/64269 http://agritrade.cta.int/fr/Archives/Newsletter-Agriculture/2004/Janvier-2004 |
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