Les règles du SPG de l'UE sont étendues
Une proposition de la Commission pour un règlement destiné à étendre le dispositif actuel de SPG jusqu'à la fin de 2005 a été déposée le 29 octobre 2003. Cette mesure vise à fournir un espace pour la formulation d'une réglementation SPG plus complète , sur dix ans, une fois que les résultats des négociations de l'OMC seront connus. Bien que la réglementation ait été largement renouvelée, de nombreuses modifications ont été avancées. La première modification porte sur l'extension de la portée de la 'graduation'. Les économies des pays - et des secteurs de pays - peuvent être mis hors des préférences SPG dès lors qu'elles ont atteint un degré de compétitivité montrant que les préférences ne se justifient plus. La nouvelle réglementation exclut les pays plus petits, qui représentent moins de 1% des importations dans la communauté dans le cadre de la graduation. Cela signifie que le principe de la graduation s'appliquera seulement aux grands exportateurs. La deuxième modification porte sur l'exclusion de certains pays à niveau élevé de développement du dispositif SPG de l'UE et renforce les dispositions permettant la suspension des pays en cas de fraude ou de pratiques sociales ou commerciales inéquitables. La troisième modification s'applique au maintien des accords SPG spéciaux pour un certain nombre de pays, dans le cadre de la lutte contre la drogue. Il y a actuellement une contestation de cet aspect du régime SPG à l'OMC pour demander sa modification. Cette contestation pourrait bien aboutir. La quatrième modification porte sur le retrait - dans les publications formelles du journal officiel - des propositions visant à changer le traitement SPG pour les pays sous 'graduation'. Comment: D'un point de vue ACP, l'élément le plus significatif de l'extension des règles SPG est le passage à une plus grande différenciation dans le dispositif SPG de l'UE. Ceci pourrait créer une ouverture pour la mise en place, au sein de la future réglementation décennale SPG, d'accords pour que les pays ACP non PMA qui ne se sentent pas en mesure d'entrer dans les APE ne perdent pas l'accès hors taxes qui a permis le développement de leurs exportations vers l'UE dans le cadre des Accords de Cotonou et des Conventions de Lomé qui les ont précédés. Une pression politique devra toutefois être exercée sur l'UE pour assurer que un tel résultat sera inclus dans le future cadre décennal de gestion du dispositif SPG de l'UE.
| Main Author: | |
|---|---|
| Format: | News Item biblioteca |
| Language: | French |
| Published: |
Technical Centre for Agricultural and Rural Cooperation
2003
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| Online Access: | https://hdl.handle.net/10568/64233 http://agritrade.cta.int |
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