Approbation des directives de négociation des pays ACP
Réunis à la mi-juin dans la République dominicaine, les Ministres ACP ont approuvé, à titre provisoire, les directives à suivre lors des négociations de futurs accords commerciaux avec l'UE. Les directives ACP soulignent que le partenariat ACP-UE est essentiellement axé sur la création d'un cadre propice 'au développement économique, à la réduction et l'éradication, à terme, de la pauvreté, ainsi qu'à l'intégration souple et progressive des États ACP dans l'économie mondiale'. Mais les directives mettent également l'accent sur la nécessité d'une réforme structurelle des économies ACP et des conditions de base de leur intégration dans l'économie mondiale. On y explique Commentaire : seront négociés les Accords de partenariat économique (APE) entre l'UE et les 'pays ACP qui estiment être en mesure de le faire'. Parallèlement, les directives soulignent clairement que, compte tenu de l'impact négatif éventuel de la réciprocité sur la production domestique, il est impossible pour les pays ACP d'accepter sans discernement la réciprocité comme principal objectif des futures négociations. Les pays ACP plaident pour une approche en deux étapes des négociations à venir. La première phase des négociations se déroulerait entre l'ensemble des pays ACP et de l'UE et porterait sur les sujets importants de préoccupation commune, dont pas moins de 24 ont été identifiés dans le mandat ACP. Une deuxième phase de négociations interviendrait ensuite, à l'échelle nationale et régionale, sur les tarifs douaniers et les problèmes sectoriels spécifiques. En effet, les pays ACP affirment que les règles actuelles de l'OMC sont déséquilibrées et doivent être plus souples pour mieux tenir compte de l'évolution vers des accords commerciaux préférentiels réciproques, entre les économies développées et celles en développement. Ils souhaiteraient donc voir l'UE et les ACP coopérer au sein de l'OMC pour faire évoluer sa réglementation sur les accords commerciaux régionaux et expliquer clairement les types de changements que les pays ACP estiment nécessaires dans ce domaine. De même, les directives ACP insistent sur une meilleure coordination des positions adoptées à Bruxelles et Genève, afin de s'assurer que les règles de l'OMC évoluent de manière à intégrer plus efficacement d'autres sujets de préoccupation pour les pays ACP (par exemple, les effets externes de la réforme de la Politique agricole commune). Élément significatif, ces directives rappellent la nécessité pour les pays ACP de donner priorité à la construction et la consolidation de la coopération régionale intra-ACP, avant de conclure avec l'UE des accords d'association de zones de libre-échange. Le mandat indique clairement que les pays ACP se doivent 'd'abord de consolider leurs propres processus d'intégration régionale' et 'qu'ils n'ont pas les moyens de libéraliser leurs économies parallèlement et simultanément avec l'UE'. Avec les initiatives d'intégration régionale des marchés ACP, le 'traitement spécial et différencié' est accordé aux membres d'un groupement régional de pays les moins avancés ou les plus vulnérables. Les États ACP voudraient faire valoir pleinement ce principe dans toute négociation d'accords de partenariat économique. Par ailleurs, ils demandent instamment qu'à la suite de l'instauration des futurs accords commerciaux avec l'UE, aucun pays ACP ne connaisse une situation pire que celle qui prévaut aujourd'hui avec les accords en vigueur. Les points qui devront être débattus, concernant l'accès au marché, sont expliqués de manière assez détaillée. L'importance de s'assurer des coûts d'ajustement réduits au minimum, ainsi qu'un maximum d'avantages, est également rappelée. Ce point est considéré comme essentiel si l'on veut que les futurs accords commerciaux avec l'UE soient politiquement, économiquement et socialement durables. Les négociations futures accorderont également une large place aux questions concernant les échanges dans le secteur des services et les domaines liés au commerce. Enfin, les directives ACP insistent sur la nécessité d'un traitement global des questions suivantes, dans le cadre des prochaines négociations, à savoir : * les effets externes de la PAC ; * les contraintes de l'économie de l'offre qui pèsent sur les producteurs ACP ; * les conséquences fiscales d'une association de libre-échange avec l'UE. Contrairement aux directives de l'UE, celles des pays ACP demandent de façon explicite 'l'implication de toutes les parties prenantes dans le processus de négociation', ainsi qu'un 'suivi public des négociations, y compris par les parlementaires'. Comment: Les directives ACP traduisent un engagement ferme en faveur d'une approche en deux phases des futures négociations, même si cette position a été édulcorée par rapport à celle défendue à travers les directives initiales. En effet, celles-ci exigeaient que la première phase commence en septembre 2002 et prenne fin en 2004. Cela permettrait, semble t-il, aux pays ACP de mieux appréhender le contexte dans lequel se tiendrait chaque cycle de négociations d'APE, puisque certains problèmes importants en suspens, concernant les règles de l'OMC et le nouveau SGP de l'UE, devraient avoir été résolus d'ici 2005. Mais après des discussions au sein du Groupe ACP, cette position a évolué, prévoyant désormais que 'la seconde phase pourrait démarrer en septembre 2003'. Les directives de négociation ACP défendent implicitement l'idée selon laquelle les futurs accords commerciaux ACP-UE devront contribuer à la transformation structurelle des économies ACP, afin de modifier la base même de leur intégration à l'économie mondiale. Dans le cadre de leurs accords internes, les pays ACP s'appliquent un traitement spécial et différencié en fonction de la vulnérabilité de leurs économies respectives au sein de communautés régionales. Dans le contexte des négociations ACP-UE, ce principe pourrait être d'une importance considérable pour les économies ACP basées sur la monoculture dont les perspectives risquent d'être sérieusement assombries par l'évolution des différents marchés des matières premières (par exemple, ceux de la banane et du sucre). L'accent mis par les pays ACP sur la nécessité de 'consolider d'abord leurs propres processus d'intégration régionale' constitue un rejet implicite du concept de 'régionalisme ouvert' que défend la Commission et qui sous-tend son approche actuelle des négociations d'APE. Les directives de négociation ACP insistent beaucoup plus que celles de l'UE sur la nécessité de discuter des effets externes de la PAC, des contraintes de l'économie de l'offre et des problèmes de réforme fiscale dans les pays ACP.
| Main Author: | |
|---|---|
| Format: | News Item biblioteca |
| Language: | French |
| Published: |
Technical Centre for Agricultural and Rural Cooperation
2002
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| Online Access: | https://hdl.handle.net/10568/64149 http://agritrade.cta.int/fr/Archives/Newsletter-Agriculture/2002/Aout-2002 |
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