Nouvelles règles pour le soutien national aux dépenses liées à l'ESB
Depuis le 1er janvier 2003, de nouvelles règles entrent en vigueur en matière d'assistance nationale pour les dépenses liées à l'ESB. Cette assistance est jugée nécessaire dans la mesure où des différences dans les financements nationaux pourraient fausser la concurrence. Ces règles comprennent notamment : * un plafond de 40€ pour le soutien public aux tests ESB ; * interdiction des aides publiques pour la destruction des déchets d'abattoirs ; * une limite de 50% pour les aides à la suppression de risques matériels spécifiques ; * une limite de 100% sur l'aide aux coûts de d'enlèvement des surplus au niveau des exploitations ; * une limite de 75% sur l'aide à la destruction des surplus au niveau des exploitations.
| Main Author: | |
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| Format: | News Item biblioteca |
| Language: | French |
| Published: |
Technical Centre for Agricultural and Rural Cooperation
2003
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| Online Access: | https://hdl.handle.net/10568/63992 http://agritrade.cta.int/fr/Archives/Newsletter-Agriculture/2003/Janvier-2003 |
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