Les propositions de l'UE sur le traitement spécial et différentiel
La Commission européenne a présenté une série de propositions pour renforcer les 'traitements spéciaux et différentiels' pour les pays en développement. Ils couvrent notamment les domaines suivants : * rationalisation et simplification des procédures d'accession à l'OMC pour les pays les moins avancés ; * mesures destinées à soutenir les pays en développement en matière de normes sanitaires et phytosanitaires ; * assistance technique accrue aux pays en développement dans les secteurs des douanes et des barrières techniques au commerce et aux services commerciaux ; * garantie de la participation d'au moins un panéliste provenant d'un pays en développement dans les conflits entre un pays développé et un pays en développement ; * simplification des procédures de notification pour les pays les moins avancés ; * clarification des règles OMC applicables aux accords commerciaux régionaux lorsqu'ils associent des pays en développement. De plus, la Commission maintient qu'un 'traitement spécial et différentiel' est nécessaire pendant tout le déroulement des négociations, notamment pour assurer un meilleur accès aux exportations des pays en développement, en raison d'une différenciation accrue entre pays en développement. L'UE soutient également l'extension d'initiatives de type TSA par les pays de l'OCDE et les pays en développement les plus avancés, au bénéfice des PMA. Avec ces propositions, la Commission tente d'éviter la création d'un système de double instance des règles de l'OMC 'dans lequel les pays en développement auraient une place de second choix' et de promouvoir des mesures qui encourageront le commerce plutôt que de le freiner. Dans sa proposition, la Commission européenne reconnaît que les progrès n'ont pas été aussi rapides que prévu en matière d'élaboration de mesures de TSD, mais elle souligne que quelques unes des propositions, qui réclament 'des changements majeurs dans les accords de l'OMC' qui ont des 'effets systémiques essentiels' sont plutôt controversés. La Commission exprime également sa préoccupation sur le fait que quelques unes des raisons évoquées pour justifier les mesures de TSD s'appuient davantage sur les faiblesses des politiques internes que sur les règles du système commercial mondial. Par dessus tout, la Commission européenne souhaite que les mesures de TSD permettent une flexibilité dans la mise en oeuvre des règles existantes, plutôt que de créer de nouvelles règles. L'UE veut que des décisions soient prises dans un certain nombre de secteurs avant la fin de 2003, s'agissant notamment des points suivants : * le degré de flexibilité sous l'Article XXIV; * l'assurance que les mesures de TSD ne créeront pas d'obstacles inutiles au commerce ; * une plus grande flexibilité sur les règles d'origine. La sélection hebdomadaire BRIDGES du 20 décembre 2002 signale l'échec dans le rapprochement des positions sur les traitement spéciaux et différentiels, malgré huit jours de négociations et une session-marathon le 19 décembre. Comment: La Commission européenne souligne que les mesures de TSD - conduisant à certaine flexibilité dans l'application des règles existantes sans en créer de nouvelles - ne favoriseront pas le projet des pays ACP d'une initiative conjointe ACP-UE à l'OMC. Les pays ACP espèrent que l'UE les rejoindra dans une proposition destinée à modifier les dispositions actuelles sur les accords régionaux de libre échange afin d'établir des règles qui s'adapteront mieux aux réalités du libre échange entre le groupe des pays les moins avancés et des pays en développement d'un côté et le bloc de pays développés, comme l'UE, de l'autre.
| Main Author: | |
|---|---|
| Format: | News Item biblioteca |
| Language: | French |
| Published: |
Technical Centre for Agricultural and Rural Cooperation
2003
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| Online Access: | https://hdl.handle.net/10568/63988 http://agritrade.cta.int/fr/Archives/Newsletter-Agriculture/2003/Janvier-2003 |
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