Réflexions sur l'accord relatif à la réforme de la PAC
La note d'information du GAINS-USDA du 26 juin 2003 fait une analyse simplifiée du compromis final sur la réforme de la PAC. Elle qualifie cet accord de « hautement complexe » et affirme qu'il « édulcore considérablement les propositions initiales de la Commission », avec : * la possibilité pour les États membres de différer le découplage jusqu'à 2007 ; * l'abandon des réductions de prix dans le secteur céréalier ; * le maintien des primes couplées aux subventions de l'ancien système dans certains secteurs ; * les baisses limitées dans le secteur des produits laitiers, en comparaison avec les premières propositions de la Commission. La note souligne que le compromis trouvé stipule que l'UE « ne paiera pas deux fois pour parvenir à un accord dans ces négociations ». Autrement dit, l'UE n'a pas l'intention de faire d'autres concessions en plus de celles déjà faites pour la réforme de la PAC, dans le cadre du Programme de Doha pour le développement. Dans l'analyse qu'il fait des réformes convenues, l'USDA insiste sur les trois options prévues pour le découplage : les paiements qui ne feront l'objet d'aucun découplage, les paiements qui subiront un découplage partiel et ceux qui seront découplés plus tard, les États membres ayant le choix d'opter ou non pour le découplage total. Les États-Unis ont demandé à l'UE de traduire le paquet réforme en des propositions nouvelles et ambitieuses de négociation au sein de l'OMC. Le Président du Conseil général de l'OMC, M. Carlos Perez del Castillo, a qualifié ces réformes de « pas significatif vers la bonne direction », le ministre australien de l'Agriculture, M. Mark Vaile, saluant pour sa part cette décision comme une avancée positive. Cependant, les ONG spécialisées dans le développement ont critiqué l'accord final relatif à la réforme de la PAC, qu'elles jugent « timide et insuffisant pour freiner la surproduction en Europe ou pour mettre un terme au 'dumping' pratiqué sur les produits agricoles au détriment des pays en développement ». Des critiques alimentées par le fait que l'accord final prévoit toujours « le maintien d'un lien limité entre les subventions et la production dans certaines conditions, de manière à éviter toute cessation de production », mais aussi par le fait que l'aide aux agriculteurs de l'UE ne va pas diminuer de manière significative. Tout au contraire, les réformes permettront de faire passer les subventions dans la « boîte verte », ce qui les exonérerait du respect des règles imposées par l'OMC. Quant au Président de la CIAA, la Confédération européenne des industries agroalimentaires, il a estimé que l'accord sur la PAC reste conforme aux objectifs à long terme du secteur agroalimentaire. Comment: Le capital réel de négociation que l'UE pourra tirer de cet accord-compromis au sein de l'OMC dépendra de la façon dont les partenaires commerciaux de l'UE vont percevoir l'impact des mesures liées à cette réforme dans les secteurs qui présentent pour eux un intérêt particulier. Étant donné la complexité du paquet réforme final, nombreux sont les partenaires de l'UE qui réservent leur jugement jusqu'à ce qu'ils aient le temps d'étudier sérieusement l'impact probable des mesures proposées sur les marchés extérieurs.
| Main Author: | |
|---|---|
| Format: | News Item biblioteca |
| Language: | French |
| Published: |
Technical Centre for Agricultural and Rural Cooperation
2003
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| Online Access: | https://hdl.handle.net/10568/63956 http://agritrade.cta.int/fr/Archives/Newsletter-Agriculture/2003/Aout-2003 |
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