L'accord obtenu sur la réforme de la PAC laisse prévoir un découplage partiel
Le compromis qui a été trouvé le 26 juin 2003 signifie, selon les termes utilisés par la Commission européenne, que « à l'avenir, la plus grande partie des subventions agricoles sera directement versée aux agriculteurs, indépendamment des volumes de production ». Toutefois, « les États s membres peuvent choisir de continuer à verser certaines subventions au titre de l'ancien système mais dans le respect de procédures et de limites clairement définies ». Le système de primes uniques par exploitation entrera en vigueur en 2005. Cependant, les États membres pourront bénéficier d'une autorisation spéciale pour mettre en place ce système à partir de 2007. Les principaux éléments du paquet réforme tel qu'il a été approuvé sont les suivants : * une prime unique par exploitation versée aux agriculteurs de l'UE, indépendamment de la production, avec possibilité de maintenir un niveau limité de couplage afin d'éviter la cessation de production ; * le versement de ces primes uniques sera subordonné au respect des normes environnementales, de sûreté alimentaire et de bien-être des animaux, mais aussi de certaines exigences fondamentales (« cross compliance » ) et, notamment, le maintien de toutes les terres cultivées dans un bon état agricole et écologique ; * un renforcement de l'assistance financière de l'UE en faveur du développement rural par l'introduction de nouvelles mesures visant l'amélioration de la qualité de l'environnement et du bien-être des animaux, et permettant d'aider les agriculteurs à se conformer aux normes de production de l'UE à compter de 2005 ; * une réduction des paiements directs (« modulation ») en faveur des grandes exploitations, destinée à financer la nouvelle politique de développement rural ; * un mécanisme visant au respect de la discipline budgétaire, pour s'assurer que les limites fixées jusqu'en 2013 pour les dépenses agricoles ne seront pas dépassées ; * des changements en ce qui concerne les organisations de marchés dans le cadre de la PAC, et notamment : * des réductions asymétriques des prix d'intervention dans le secteur laitier ; * une division par deux des majorations mensuelles dans le secteur céréalier (avec maintien du prix actuel d'intervention) ; * des réformes dans les secteurs du riz, du blé dur, des noix, des pommes de terre féculières et des fourrages séchés. Le communiqué de presse de la Commission fait un résumé complet des différentes réformes qui seront mises en oeuvre. Il présente en gros les modifications apportées aux propositions initiales de la Commission concernant la prime unique par exploitation, et notamment la possibilité pour les États membres de maintenir la prime aux cultures arables jusqu'à concurrence de 25% des superficies éligibles si cela permet de préserver la production. Une autre option consiste à maintenir le couplage de l'aide spéciale au blé dur à concurrence de 40%. Contrairement à la proposition initiale de la Commission, il n'y aura pas de baisse des prix d'intervention pour les céréales, même si les compensations actuelles de revenus seront réduites de 50%. L'aide supplémentaire au blé dur dans les zones de culture traditionnelles sera versée indépendamment de la production et les États membres peuvent choisir d'en maintenir le couplage à hauteur de 40%. De même, la prime à la qualité pour le blé dur servant à la fabrication des pâtes et de la semoule continuera d'être versée aux agriculteurs dans les zones de production traditionnelles. La réduction en une fois du prix d'intervention du riz de 50% a également été approuvée. Ce qui permettra un ajustement du prix communautaire (150 € la tonne) sur celui du marché mondial. Les aides directes actuelles seront revues à la hausse, passant de 25 € /tonne à 177 € /tonne. De ce dernier montant, 102 € /tonne seront versés au titre de la prime unique par exploitation, sur la base des droits historiques, le reste (75 € /tonne) étant octroyé sous forme d'aide spéciale. Le mécanisme d'intervention sera déclenché dès que les prix du marché tomberont en deçà de 150 € la tonne, l'intervention étant limitée à 75 000 tonnes par an. Des positions de tarifs adaptées au nouveau régime communautaire du riz devront être mises en place. Concernant le secteur de la viande bovine, les États membres pourront décider de maintenir la totalité de la prime à la vache allaitante plus la prime d'abattage jusqu'à concurrence de 40% couplée à la production, ou bien 100% de la prime d'abattage ou 75% de la prime spéciale aux bovins mâles. De plus, le couplage de la prime aux ovins et caprins pourra être maintenu à hauteur de 50% tout comme l'aide à la transformation du fourrage séché au profit des régions les plus reculées de l'UE. Le secteur des produits laitiers ne sera intégré dans le régime des primes uniques par exploitation qu'à partir de 2008, lorsque le processus de réforme aura été mené à bien. Le régime de quotas laitiers réformé sera maintenu jusqu'à la campagne 2014/15. Les prix d'intervention pour le beurre baisseront de 25% sur une période de quatre ans, ce qui représente une réduction supplémentaire de 10% par rapport aux prix convenus en 2000. Pour le lait écrémé en poudre, les prix d'intervention seront réduits de 15% sur trois ans, conformément à l'accord conclu dans le cadre de l'Agenda 2000. L'intervention pour le beurre sera, pour sa part, limitée à 70 000 tonnes en 2004, puis baissera à 30 000 tonnes d'ici 2007. Les compensations de revenu seront revalorisées, passant de 11,81 € /tonne en 2004 à 23,65 € en 2005 et 35,5 € /tonne en 2006. Par ailleurs, les États membres auront la possibilité de verser une aide supplémentaire à hauteur de 10% du montant de la prime unique par exploitation afin d'encourager certaines pratiques agricoles. En ce qui concerne les crédits dégagés par la « modulation » (c'est-à-dire la réduction progressive des paiements directs en faveur des grandes exploitations), les États membres pourront en conserver l'équivalent de 1%. Le reste leur sera redistribué en fonction des superficies agricoles nationales, de l'emploi dans le secteur de l'agriculture, du PIB par tête d'habitant et du pouvoir d'achat. Cela dit, chaque État membre récupérera au moins 80% des crédits de modulation dégagés sur son propre territoire. Les propositions de réforme des régimes de l'huile d'olive, du tabac et du coton seront discutées à l'automne 2003.<br/><br/><b>Comment:</b><br/> La réforme déjà mise en oeuvre dans le secteur des produits laitiers - qui s'illustre notamment par des réductions substantielles de prix - en attendant son intégration au régime de prime unique par exploitation, donne une idée de la trajectoire que pourrait prendre la réforme du secteur du sucre, un secteur d'une importance vitale pour de nombreuses économies ACP. L'impact qu'aura cette réforme sur les préférences sucrières ACP (indépendamment de l'issue de la plainte déposée devant l'OMC par le Brésil et l'Australie contre les accords d'exportation de sucre 'C' de l'UE) devra être pris en considération dans les négociations d'APE en cours. Les pays ACP peuvent, par exemple, réclamer la négociation de « mesures compensatoires » qui tiennent explicitement compte de l'érosion de la valeur de leurs préférences commerciales engendrée par la mise en oeuvre de la réforme de la PAC. S'agissant de la réforme du secteur du riz, le compromis qui a été trouvé spécifie à l'égard des producteurs traditionnels que « la Commission tiendra également compte des intérêts des pays en développement, notamment ceux des producteurs traditionnels, tout comme de l'application de la réglementation EBA (initiative « Tout sauf les armes » ) ». Reste maintenant à savoir comment cela se traduira dans la pratique pour les pays ACP producteurs traditionnels de riz tels que le Surinam et la Guyane. Le changement majeur lié à la modulation, notamment le transfert d'une grande partie des crédits de modulation en faveur du renforcement de la politique de développement rural, signifie qu'il y aura peu de place pour le financement d'une réforme plus poussée. Cela pourrait servir d'excuse pour différer toute réforme substantielle du régime du sucre de l'UE.
| Main Author: | |
|---|---|
| Format: | News Item biblioteca |
| Language: | French |
| Published: |
Technical Centre for Agricultural and Rural Cooperation
2003
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| Online Access: | https://hdl.handle.net/10568/63954 http://agritrade.cta.int/fr/Archives/Newsletter-Agriculture/2003/Aout-2003 |
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