Atelier sur les mesures du ressort de l'état du port, Dakar, Sénégal, 17 - 18 juillet 2008
Le présent document contient le rapport conjoint des consultants juriste et SCS, chargés d’examiner la mise en oeuvre du dispositif type relatif aux mesures de l’Etat du port dans le contexte de la lutte contre la pêche INN. Le rapport après avoir passé en revue les dispositions du projet d’accord de juin 2008 adopté a Rome, constate que le Sénégal dispose d’un cadre institutionnel et administratif approprié pour la mise en oeuvre du dispositif relatif aux mesures de l’Etat du port, sous réserve de quelques aménagements d’ordre juridique, et un complément de formation pour les inspecteurs de pêche. Le rapport a listé un certain nombre de contraintes pour le Sénégal , dont le pouvoir déterminant laissé a l’Etat du pavillon dans le cadre des mesures pour la mise en oeuvre du projet d’accord avec l’éventuelle réticence de ce dernier à <lâcher> ses nationaux , et les difficultés de communication qui en résulteraient au niveau de la sous région, pour ensuite faire des recommandations, allant dans le sens de renforcer les responsabilités de l’Etat du port pour lutter plus efficacement contre la pêche INN et finalement proposer d’améliorer le cadre juridique , de parfaire la formation des agents chargés du contrôle et d’identifier l’autorité qui sera habilitée à porter une forte présomption sur un navire de pêche INN. Le document a produit un plan de travail et ainsi qu’un cadre pour un manuel opérationnel, destiné à l’application des mesures de l’Etat du port.
| Main Authors: | , |
|---|---|
| Format: | Report biblioteca |
| Language: | French |
| Published: |
2008
|
| Subjects: | Fishing vessels, International cooperation, Fishery charts, Fishery protection, Fishery regulations, High seas fisheries, Illegal fishing, Protection vessels, |
| Online Access: | http://hdl.handle.net/1834/2893 |
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