Examen sectoriel de compatibilité pour le droit à l'alimentation

Manuel pratique sur le droit à l’alimentation 3. Ce manuel pratique présente le processus de réalisation d’un examen sectoriel de compatibilité tel un exercice pouvant démontrer l’existence d’un contexte juridique favorable à la concrétisation progressive du droit à l’alimentation. Le contenu de ce manuel est basé sur le « Guide pour légiférer sur le droit à l’alimentation » de la FAO. Il détaille le processus de révision de la compatibilité et fournit quelques lignes directrices ainsi que des outils méthodologiques pour sa réalisation, y compris quelques exemples de dispositions sectorielles pouvant affecter ce droit dans des secteurs déterminants, comme par exemple, l'usage de la terre et du territoire, l'accès à l'eau, les droits de pèche, etc.

Bibliographic Details

Main Authors:	187546 Bojic Bultrini, D., 186575 FAO, Rome (Italy). Dépt. du Développement Économique et Social fre, 187547 Vidar, M., 187548 Knuth, L., 187549 Rae, I., 430475 Medina Rey, J.M. (comp.), 430476 Febrer, M.T. de (comp.)
Format:	Texto biblioteca
Language:	fre
Published:	Rome (Italy) FAO 2014
Subjects:	right to food, human rights, food supply, food security, food legislation, legal frameworks, international law,
Online Access:	http://www.fao.org/3/a-i3450f.pdf
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