Les contrats territoriaux d'exploitation. Un instrument normatif au service de la multifonctionnalité de l'agriculture ?
Les contrats territoriaux d'exploitation ont été institués par la Loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 afin de transposer dans l'ordre juridique interne les valeurs et les objectifs d'une politique publique européenne engagée au nom de la multifonctionnalité de l'agriculture. L'intérêt collectif qui s'attache ainsi à l'objet même des contrats fonde également les règles qui les encadrent, ces dernières ayant été édictées afin de garantir la primauté de l'intérêt général dans l'élaboration, le contenu, l'évaluation et l'exécution des contrats. Pour déterminer quels sont les contours de la notion de multifonctionnalité ou, dit autrement, quelle est la conception de la multifonctionnalité qui se dégage de ces actes, il paraît dès lors essentiel de s'intéresser tout autant aux règles formelles et informelles d'encadrement de l'outil contractuel qu'aux contrats eux-mêmes, les clauses contenues dans ces actes n'étant au final que la traduction particularisée de normes préétablies tant par les institutions - Conseil européen, Commission européenne, législateur, administration - que par les acteurs de la mise en oeuvre, lors de l'élaboration des projets collectifs dans lesquels doivent s'insérer les contrats.
| Main Author: | |
|---|---|
| Format: | conference_item biblioteca |
| Language: | fre |
| Published: |
Educagri
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| Subjects: | E10 - Économie et politique agricoles, politique agricole, politique économique, Union européenne, http://aims.fao.org/aos/agrovoc/c_201, http://aims.fao.org/aos/agrovoc/c_28672, http://aims.fao.org/aos/agrovoc/c_34779, |
| Online Access: | http://agritrop.cirad.fr/516596/ http://agritrop.cirad.fr/516596/1/ID516596.pdf |
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| Summary: | Les contrats territoriaux d'exploitation ont été institués par la Loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 afin de transposer dans l'ordre juridique interne les valeurs et les objectifs d'une politique publique européenne engagée au nom de la multifonctionnalité de l'agriculture. L'intérêt collectif qui s'attache ainsi à l'objet même des contrats fonde également les règles qui les encadrent, ces dernières ayant été édictées afin de garantir la primauté de l'intérêt général dans l'élaboration, le contenu, l'évaluation et l'exécution des contrats. Pour déterminer quels sont les contours de la notion de multifonctionnalité ou, dit autrement, quelle est la conception de la multifonctionnalité qui se dégage de ces actes, il paraît dès lors essentiel de s'intéresser tout autant aux règles formelles et informelles d'encadrement de l'outil contractuel qu'aux contrats eux-mêmes, les clauses contenues dans ces actes n'étant au final que la traduction particularisée de normes préétablies tant par les institutions - Conseil européen, Commission européenne, législateur, administration - que par les acteurs de la mise en oeuvre, lors de l'élaboration des projets collectifs dans lesquels doivent s'insérer les contrats. |
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