Expiration de la 'Clause de paix'

Il y a désormais une controverse pour savoir quand ce que l'on appelle la 'Clause de paix' expirera (Article 13 de l'Accord sur agriculture). Les pays en développement affirment que la période de neuf ans, spécifiée dans l'Accord du cycle de l'Uruguay, se terminera le 1er Janvier 2004. L'UE et les USA considèrent cependant qu'elle pourrait se poursuivre jusqu'à mi 2004 et même, pour certains produits, octobre 2004, dans la mesure ou cela correspond à neuf années après la notification à l'OMC des mesures concernées. Pour l'UE, le renouvellement de la 'Clause de paix' constitue une condition préalable à toute poursuite des négociations à l'OMC, alors que, pour les gouvernements de nombreux pays en développement ce n'est pas suffisant ; il faut aussi que des concessions substantielles soient faites en échange. Comment: La question de la clause de paix pèsera de façon déterminante sur les négociations. Si elle n'était pas renouvelée, le régime agricole de l'UE se trouverait exposé à des attaques à l'OMC, sur divers fronts. Si le renouvellement intervenait avant la négociation d'un accord sur l'agriculture, la pression mise sur l'UE pour qu'elle aille au-delà des réformes déjà approuvées dans le processus de réforme de la PAC serait réduite. Les pays ACP considèrent quant à eux qu'une multiplication des attaques contre la PAC pourrait conduire à des changements précipités qui pourraient ne pas être favorables à leurs intérêts.

Bibliographic Details

Main Author:	Technical Centre for Agricultural and Rural Cooperation
Format:	News Item biblioteca
Language:	French
Published:	Technical Centre for Agricultural and Rural Cooperation 2003
Online Access:	https://hdl.handle.net/10568/64232 http://agritrade.cta.int
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