Conséquences de l'expiration de la 'clause de paix'

Dans un article paru dans le Journal of International Economic Law R.H. Steinberg et T.E Josling soulignent la vulnérabilité de l'UE et des USA aux sanctions de l'OMC pour le soutien qu'elles apportent à leurs agricultures, une fois que la 'Clause de paix' sera arrivée à expiration. A cette échéance, conclut l'article, de nombreuses subventions agricoles de l'UE et des USA sur des produits spécifiques seront susceptibles d'être juridiquement contestées en vertu des l'Article 6.3 (a)-(c) et 6.4 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et mesures compensatoires'. Cela signifie que ces subventions devront être retirées ou que des mesures devront être prises pour supprimer leurs effets négatifs. Le document souligne que l'on peut s'attendre à ce que les pays qui ne subventionnent pas ne mettent cette menace à profit pour négocier une réduction des subventions agricoles de l'UE et des USA et une transition vers des formes de soutien véritablement non distorsives. Le document note que les mesures de 'catégorie verte' ont été exclues de ces contestations dans le cadre de la 'clause de paix' et que la portée de la contestation des mesures de catégorie bleue et orange a été également restreinte. Il note que les subventions à l'exportation sont les plus 'sujettes à poursuites'. Le document estime que l'expiration de la 'clause de paix' ne conduira pas à un flot de contestations pour les mesures de catégorie verte. Toutefois, l'article analyse en profondeur les différentes bases légales pour la contestation de toutes les formes de subventions agricoles de l'UE et des USA. Il montre que la principale difficulté est de démontrer une 'causalité', c'est à dire de prouver que les subventions spécifiquement contestées causent bien les pertes économiques dénoncées par la partie contestataire. L'article examine plusieurs stratégies pour établir cette 'causalité'. Il conclut, toutefois que les contestations qui interviendraient après l'expiration de la 'clause de paix', 'pourraient être purement et simplement ignorée par les pays 'subventionneurs' si les arbitrages de règlement des conflits ne leur étaient pas favorables'. Il cite la position de l'UE en réponse à la question du boe uf aux hormones comme un cas d'espèce, en montrant comment les plus gros contrevenants ont préféré accepter les sanctions, lorsque leurs arguments étaient réfutés, plutôt que changer leur politique. Dans ce contexte, le document soutient que 'si… l'expiration de la clause de paix est perçue comme une menace significative à la politique de subvention de grands pays, les pays exportateurs concurrents… pourraient profiter de cette menace pour négocier'. Il faut toutefois garder à l'esprit que la 'clause de paix' pourrait être reconduite, sous la pression de l'UE et du Japon. Une reconduction de la 'clause de paix' serait possible si les principaux contrevenants étaient amenés à faire des concessions significatives dans des secteurs sensibles pour les plaignants potentiels. Comment: Il faut noter que l'UE a considérablement réduit sa dépendance aux formes de soutiens agricoles les plus sujettes à contestation (subventions à l'exportation), même si le rythme de la réforme et des mouvements monétaire n'accentuent la nécessité pour l'UE de recourir à de telles mesures dans certains secteurs. Les Pays ACP devront identifier les secteurs dans lesquels ils souhaitent négocier, en tirant profit des contestations potentielles susceptibles d'intervenir à l'expiration de la 'clause de paix'.

Bibliographic Details

Main Author:	Technical Centre for Agricultural and Rural Cooperation
Format:	News Item biblioteca
Language:	French
Published:	Technical Centre for Agricultural and Rural Cooperation 2003
Online Access:	https://hdl.handle.net/10568/64079 http://agritrade.cta.int/fr/Archives/Newsletter-Agriculture/2003/Septembre-2003
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