Conséquences de l'expiration de la 'clause de paix'
Dans un article paru dans le Journal of International Economic Law R.H. Steinberg et T.E Josling soulignent la vulnérabilité de l'UE et des USA aux sanctions de l'OMC pour le soutien qu'elles apportent à leurs agricultures, une fois que la 'Clause de paix' sera arrivée à expiration. A cette échéance, conclut l'article, de nombreuses subventions agricoles de l'UE et des USA sur des produits spécifiques seront susceptibles d'être juridiquement contestées en vertu des l'Article 6.3 (a)-(c) et 6.4 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et mesures compensatoires'. Cela signifie que ces subventions devront être retirées ou que des mesures devront être prises pour supprimer leurs effets négatifs. Le document souligne que l'on peut s'attendre à ce que les pays qui ne subventionnent pas ne mettent cette menace à profit pour négocier une réduction des subventions agricoles de l'UE et des USA et une transition vers des formes de soutien véritablement non distorsives. Le document note que les mesures de 'catégorie verte' ont été exclues de ces contestations dans le cadre de la 'clause de paix' et que la portée de la contestation des mesures de catégorie bleue et orange a été également restreinte. Il note que les subventions à l'exportation sont les plus 'sujettes à poursuites'. Le document estime que l'expiration de la 'clause de paix' ne conduira pas à un flot de contestations pour les mesures de catégorie verte. Toutefois, l'article analyse en profondeur les différentes bases légales pour la contestation de toutes les formes de subventions agricoles de l'UE et des USA. Il montre que la principale difficulté est de démontrer une 'causalité', c'est à dire de prouver que les subventions spécifiquement contestées causent bien les pertes économiques dénoncées par la partie contestataire. L'article examine plusieurs stratégies pour établir cette 'causalité'. Il conclut, toutefois que les contestations qui interviendraient après l'expiration de la 'clause de paix', 'pourraient être purement et simplement ignorée par les pays 'subventionneurs' si les arbitrages de règlement des conflits ne leur étaient pas favorables'. Il cite la position de l'UE en réponse à la question du boe uf aux hormones comme un cas d'espèce, en montrant comment les plus gros contrevenants ont préféré accepter les sanctions, lorsque leurs arguments étaient réfutés, plutôt que changer leur politique. Dans ce contexte, le document soutient que 'si… l'expiration de la clause de paix est perçue comme une menace significative à la politique de subvention de grands pays, les pays exportateurs concurrents… pourraient profiter de cette menace pour négocier'. Il faut toutefois garder à l'esprit que la 'clause de paix' pourrait être reconduite, sous la pression de l'UE et du Japon. Une reconduction de la 'clause de paix' serait possible si les principaux contrevenants étaient amenés à faire des concessions significatives dans des secteurs sensibles pour les plaignants potentiels. Comment: Il faut noter que l'UE a considérablement réduit sa dépendance aux formes de soutiens agricoles les plus sujettes à contestation (subventions à l'exportation), même si le rythme de la réforme et des mouvements monétaire n'accentuent la nécessité pour l'UE de recourir à de telles mesures dans certains secteurs. Les Pays ACP devront identifier les secteurs dans lesquels ils souhaitent négocier, en tirant profit des contestations potentielles susceptibles d'intervenir à l'expiration de la 'clause de paix'.
| Main Author: | |
|---|---|
| Format: | News Item biblioteca |
| Language: | French |
| Published: |
Technical Centre for Agricultural and Rural Cooperation
2003
|
| Online Access: | https://hdl.handle.net/10568/64079 http://agritrade.cta.int/fr/Archives/Newsletter-Agriculture/2003/Septembre-2003 |
| Tags: |
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International Economic Law R.H. Steinberg et T.E Josling soulignent
la vulnérabilité de l'UE et des USA aux sanctions
de l'OMC pour le soutien qu'elles apportent à leurs agricultures,
une fois que la 'Clause de paix' sera arrivée à expiration.
A cette échéance, conclut l'article, de nombreuses
subventions agricoles de l'UE et des USA sur des produits spécifiques
seront susceptibles d'être juridiquement contestées
en vertu des l'Article 6.3 (a)-(c) et 6.4 de l'Accord de l'OMC sur
les subventions et mesures compensatoires'. Cela signifie que ces
subventions devront être retirées ou que des mesures
devront être prises pour supprimer leurs effets négatifs.
Le document souligne que l'on peut s'attendre à ce que les
pays qui ne subventionnent pas ne mettent cette menace à
profit pour négocier une réduction des subventions
agricoles de l'UE et des USA et une transition vers des formes de
soutien véritablement non distorsives.
Le document note que les mesures de 'catégorie
verte' ont été exclues de ces contestations dans le
cadre de la 'clause de paix' et que la portée de la contestation
des mesures de catégorie bleue et orange a été
également restreinte. Il note que les subventions à
l'exportation sont les plus 'sujettes à poursuites'.
Le document estime que l'expiration de la 'clause
de paix' ne conduira pas à un flot de contestations pour
les mesures de catégorie verte. Toutefois, l'article analyse
en profondeur les différentes bases légales pour la
contestation de toutes les formes de subventions agricoles de l'UE
et des USA. Il montre que la principale difficulté est de
démontrer une 'causalité', c'est à dire de
prouver que les subventions spécifiquement contestées
causent bien les pertes économiques dénoncées
par la partie contestataire. L'article examine plusieurs stratégies
pour établir cette 'causalité'.
Il conclut, toutefois que les contestations qui
interviendraient après l'expiration de la 'clause de paix',
'pourraient être purement et simplement ignorée par
les pays 'subventionneurs' si les arbitrages de règlement
des conflits ne leur étaient pas favorables'. Il cite la
position de l'UE en réponse à la question du boe
uf
aux hormones comme un cas d'espèce, en montrant comment les
plus gros contrevenants ont préféré accepter
les sanctions, lorsque leurs arguments étaient réfutés,
plutôt que changer leur politique. Dans ce contexte, le document
soutient que 'si… l'expiration de la clause de paix est perçue
comme une menace significative à la politique de subvention
de grands pays, les pays exportateurs concurrents… pourraient
profiter de cette menace pour négocier'. Il faut toutefois
garder à l'esprit que la 'clause de paix' pourrait être
reconduite, sous la pression de l'UE et du Japon. Une reconduction
de la 'clause de paix' serait possible si les principaux contrevenants
étaient amenés à faire des concessions significatives
dans des secteurs sensibles pour les plaignants potentiels.
Comment:
Il faut noter que l'UE a considérablement réduit sa
dépendance aux formes de soutiens agricoles les plus sujettes
à contestation (subventions à l'exportation), même
si le rythme de la réforme et des mouvements monétaire
n'accentuent la nécessité pour l'UE de recourir à
de telles mesures dans certains secteurs. Les Pays ACP devront identifier
les secteurs dans lesquels ils souhaitent négocier, en tirant
profit des contestations potentielles susceptibles d'intervenir
à l'expiration de la 'clause de paix'. |
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