Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
Le Plan d'action international est un instrument facultatif qui s'applique à tous les États et entités, ainsi qu'à tous les pêcheurs. Après une présentation du Plan d'action international, le document examine la nature et la portée de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. L'objectif et les principes du Plan d'action international et les mesures mises en oeuvre pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, sont décrits ensuite. Ces mesures portent sur les responsabilités de tous les États, les responsabilités de l'État du pavillon, les mesures du ressort de l'État côtier, les mesures du ressort des Ëtats du port, les mesures relatives au commerce internationalement convenues, les organismes de recherche et les organisations régionales de gestion des pêches. Les besoins particuliers des pays en développement sont ensuite examinés, puis les rapports qui doivent être soumis et le rôle de la FAO.
| Main Author: | |
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| Format: | Texto biblioteca |
| Language: | fre |
| Published: |
Rome (Italy) FAO
2001
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| Subjects: | FISHING OPERATIONS, FISHING RIGHTS, ILLEGAL PRACTICES, LEGISLATION, INTERNATIONAL COOPERATION, FAO, OPERATION DE PECHE, DROIT DE PECHE, PRATIQUE ILLEGALE, COOPERATION INTERNATIONALE, OPERACIONES PESQUERAS, DERECHOS DE PESCA, PRACTICAS ILEGALES, LEGISLACION, COOPERACION INTERNACIONAL, |
| Online Access: | http://www.fao.org/3/a-y1224f.pdf |
| Tags: |
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