Des directives, des débats et des décisions

En avril, la Commission européenne a adopté une recommandation en faveur d'une décision du Conseil englobant des projets de directives pour la négociation d'accords de partenariat économique avec les pays ACP. Ces projets de directives sont actuellement en discussion au sein des États membres de l'UE, notamment sous les auspices du Comité de l'Article 133 qui est chargé des relations commerciales extérieures de l'UE. Les questions suivantes ont été traitées dans le mémorandum explicatif à l'appui de la recommandation en faveur d'une décision du Conseil : * le lien entre les négociations d'accords de partenariat économique et les objectifs élargis de l'Accord de Cotonou ; * le projet de contenu des accords de partenariat économique ; * les principes qui devraient présider à l'établissement de ces accords ; * le lien avec les règles de l'OMC ; * la nécessité de promouvoir l'intégration des marchés régionaux des pays ACP ; * le mode d'application du concept de différenciation, notamment à l'égard des pays les moins avancés ; * la globalité des objectifs visés par les accords de partenariat économique, tant en matière de relations commerciales qu'en ce qui concerne le développement économique et social global des pays ACP. Les directives de négociation retenues visent à déterminer : * le lien entre les accords de partenariat économique et l'Accord de Cotonou ; * le choix des champs d'application de ces accords de partenariat ; * la manière d'aborder les négociations concernant le commerce des biens ; * les mode et périmètre de négociation sur le commerce des services ; * l'étendue des négociations concernant les domaines liés au commerce ; * le traitement réservé aux paiements et aux mouvements de capitaux ; * le cadre institutionnel des négociations ; * la structure et l'organisation de ces négociations. Dans l'ensemble, les points importants à relever sont les suivants : * les APE doivent s'inscrire dans le cadre des objectifs de développement global que s'est fixés l'Accord de Cotonou ; * les différents APE à négocier doivent avoir le plus de similitudes possible ; * le principal objectif des APE est de créer 'un cadre stable, lisible et transparent, propice aux relations économiques et commerciales entre les pays ACP et l'UE' ; * les APE devront permettre 'la suppression progressive des barrières douanières et non douanières' ; * la Commission européenne a reconnu que des coûts d'ajustement seraient à prévoir mais a estimé que les mesures d'accompagnement nécessaires pourraient être financées par les ressources actuelles du FED ; * les dispositions des APE relatives au commerce des biens devront être conformes à l'Article XXIV du GATT ; * les dispositions des APE relatives au commerce des services devront être en conformité avec celles prévues par le GATT ; * les dispositions des APE relatives aux domaines liés au commerce (investissement, marchés publics, normes et protection de données) devront être en conformité avec les règles de l'OMC ; * l'intégration des marchés régionaux devra être encouragée ; * le concept de différenciation ne signifie que les pays les moins avancés (PMA) feraient valoir leur droit à la non-réciprocité des préférences commerciales. On attend des PMA qu'ils renoncent à leur droit à la non-réciprocité prolongée de ces préférences pour tout APE conclu entre une région et une autre ; * les négociations d'APE, région par région, devront être engagées au plus tard en janvier 2003. Comment: S'agissant en particulier du secteur agricole, des points importants ont été soulevés. L'agriculture (tout comme les industries aval de transformation de produits à valeur ajoutée qui lui sont associées) reste le principal secteur où l'UE maintient des restrictions d'accès au marché. Ici, le projet de mandat final de la Commission est moins explicite sur les questions d'accès au marché que le projet de mandat initial. En effet, la proposition de la Commission stipulait à l'origine que : 'la Communauté devra autoriser l'accès en franchise de douane à ses marchés de tous les produits en provenance des pays ACP et ce, dès l'entrée en vigueur des APE'. Dans le projet final approuvé par la Commission, l'engagement en faveur de l'accès des pays ACP au marché de l'UE se résume à l'assertion suivante : 'la Communauté devra améliorer davantage les conditions d'accès à ses marchés des produits en provenance des pays ACP'. Un tel bémol est, semble t-il, le résultat des pressions exercées par la DG Agriculture qui craint que le processus de réforme de la PAC ne soit pas achevé d'ici 2008 et que, par conséquent, l'ouverture du marché de l'agriculture à toutes les exportations des pays ACP d'ici 2008 risque de créer des problèmes à l'agriculture européenne. Autre point important : si la section 3.2 concernant les Directives effectives annexées à la recommandation en faveur d'une décision du Conseil fait bien référence à la façon dont : 'les APE doivent être conclus de manière à améliorer davantage les conditions actuelles d'accès au marché prévues par l'Accord de Cotonou' pour les pays ACP, les modalités devront seulement 'être fixées au cours des négociations'. En somme, il semble que le mandat final de la Commission défende une position européenne sur l'accès au marché beaucoup plus dure que dans son projet de mandat initial. Il stipule en effet que : 'la libéralisation du commerce en faveur des pays en développement devra s'inscrire dans le cadre d'un nouvel accord de partenariat Nord-Sud aux termes duquel ces pays devront mettre en application les politiques appropriées'. Il est clair qu'avec cette position que défend la Commission, une plus grande ouverture du marché de l'UE sera forcément conditionnée à l'application par les pays ACP de ces 'politiques appropriées'. Il paraît dès lors urgent que le Conseil des Ministres de l'UE rétablisse l'engagement initial de la Commission consistant à 'autoriser l'accès en franchise de douane à ses marchés de tous les produits en provenance des pays ACP et ce, dès l'entrée en vigueur des APE'. Une telle mesure permettrait de stimuler l'investissement dans les industries de transformation de produits alimentaires à forte valeur ajoutée dans les pays ACP. Elle pourrait réellement bénéficier aux pays ACP dans la perspective de leur intégration à ce grand espace économique axé sur le marché de l'UE que les APE sont censés promouvoir. Concernant l'agriculture, un autre aspect important des directives européennes en matière de négociation est l'obligation pour les pays ACP d'ouvrir leurs marchés aux importations sans droits de douane en provenance de l'UE. On ne peut analyser une telle mesure sans faire référence à la réforme de la PAC qui, compte tenu du niveau élevé des aides directes versées aux agriculteurs de l'UE, permet aux exportations communautaires de produits agricoles de base et de denrées alimentaires à forte valeur ajoutée d'être plus compétitifs par les prix sur les marchés étrangers. Ce qui est en soi très significatif, c'est que les directives de négociation proposées par la Commission ne prévoient guère de débats sur les effets externes de la réforme de la PAC sur les économies ACP. Pour les pays ACP, un tel oubli constitue un inconvénient majeur des directives européennes de négociation qui ne font état que d'une 'flexibilité appropriée . . . des catégories de produits considérées et du calendrier concernant les engagements pris en matière de libéralisation'. Cela dit, des clauses de sauvegarde ont été prévues en plus de l'Article 8 de l'Annexe V de l'Accord de Cotonou. Des mesures anti-dumping seront également autorisées, conformément aux règles du GATT/de l'OMC. A l'heure actuelle, seule la section 3.2 des directives de négociation fait mention, en ces termes, des distorsions dues à la PAC : 'dans ces conditions, les parties étudieront au cas par cas l'impact potentiel des mécanismes de restitutions à l'exportation sur le processus de libéralisation commerciale.' Compte tenu de l'importance du commerce des produits agricoles (36% des exportations ACP vers l'UE) pour le Groupe des pays ACP, mais aussi du rôle prépondérant de l'agriculture dans les structures de production de nombreuses économies ACP, cet oubli pourrait avoir des conséquences désastreuses. La réforme de la politique agricole commune en cours vise à accroître la compétitivité du secteur agricole et des produits alimentaires à forte valeur ajoutée, tant sur les marchés domestiques qu'internationaux. Elle aura forcément un impact sur la situation commerciale des producteurs ACP qui offrent des produits similaires ou compétitifs. Des parlementaires de pays ACP et de l'UE (voir ci-après) ont demandé une évaluation globale des possibles conséquences de la réforme de la PAC pour les pays ACP. Selon eux, les futurs accords commerciaux devraient : 'pleinement tenir compte de l'impact du processus interne de réforme de la politique agricole commune sur les pays ACP et s'attacher à réduire au minimum ses effets négatifs sur le développement des activités de transformation des produits agricoles à forte valeur ajoutée dans les pays ACP'. A l'évidence, il faut que soit reconnue l'importance des effets externes d'une PAC réformée sur l'évolution des relations commerciales ACP-UE et sur le développement des économies ACP. Les dispositions nécessaires devraient être prises dans le cadre des directives de la Commission européennes, pour que ces questions puissent être abordées lors des négociations d'accords de partenariat économique.

Bibliographic Details

Main Author:	Technical Centre for Agricultural and Rural Cooperation
Format:	News Item biblioteca
Language:	French
Published:	Technical Centre for Agricultural and Rural Cooperation 2002
Online Access:	https://hdl.handle.net/10568/64307 http://agritrade.cta.int/fr/Archives/Newsletter-Agriculture/2002/Juin-2002
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