Les difficultés d'accès au marché dans les négociations d'APE
Dans un document présenté lors d'une réunion de hauts responsables et d'ambassadeurs des pays d'Afrique orientale et australe qui s'est tenue en mai 2003 sur l'élaboration d'un mandat de négociation d'APE pour la région, le Secrétariat du COMESA a évoqué les difficultés d'accès au marché posées par les négociations d'APE. Ce document fait la distinction entre deux types de difficultés : les contraintes liées à la capacité commerciale des pays (c'est-à-dire, leur capacité à produire selon les normes requises par le marché) et les contraintes liées à l'accès au marché en tant que tel. Les trois principaux domaines dans lesquels ces difficultés doivent être traitées sont les suivants : * la gestion des régimes actuels d'accès préférentiel ; * la règle d'origine ; * les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS). Pour le secteur agricole, le domaine le plus important reste celui des mesures SPS. Les pays du COMESA redoutent en effet que « certaines mesures sanitaires et phytosanitaires appliquées par les pays de l'UE ne soient pas conformes à l'accord de l'OMC sur les SPS et que ces mesures ne deviennent des obstacles au commerce si elles imposent aux importateurs des exigences encore plus coûteuses à satisfaire que celles auxquelles font face les producteurs domestiques ». Le document souligne que si les pays d'Afrique orientale et australe (AOA) « ont des difficultés à accéder au marché des denrées alimentaires de l'UE, ce n'est pas forcément à cause du risque que présentent leurs produits, mais c'est souvent parce que ces pays ne disposent pas des infrastructures nécessaires au contrôle, au test et à la certification des produits, qui leur permettraient ainsi de prouver leur conformité aux normes d'importation requises ». Des difficultés liées à la reconnaissance du principe de l'équivalence ont également été mises en évidence. En effet, le document note que les pays d'AOA ont subi d'importantes pertes de recettes d'exportation du fait de leur incapacité à se conformer aux normes de l'UE et à en fournir la preuve scientifique. Des problèmes majeurs devraient en particulier se poser pour les petits producteurs qui n'ont tout simplement pas les moyens de faire face aux coûts de mise en conformité et de vérification qui en découlent (puisque ces processus ont tendance à générer des coûts fixes très élevés qui doivent être compensés par de gros volumes de production). L'extension du champ d'application des mesures SPS qui permet ainsi de créer des obstacles administratifs au commerce a également été évoquée, tout comme la nécessité de renforcer à l'échelle des régions les capacités de ces pays à vérifier la conformité de leurs produits. S'agissant des secteurs de la floriculture et de l'horticulture, le document fait également état des problèmes posés par la tolérance « zéro » et les limites strictes fixées pour la teneur minimale en résidus de pesticides. Le document estime toutefois que les négociations d'APE pourraient offrir l'occasion d'aborder dans leur globalité ces problèmes d'accès au marché. Concernant plus spécifiquement les mesures SPS, il plaide en faveur de : * la négociation d'un accord avec l'UE, aux termes duquel celle-ci s'engagerait à ne modifier ses réglementations sanitaires et phytosanitaires que sur la base de motifs scientifiques valables ; * l'octroi d'une assistance technique et financière afin d'aider ces pays à se conformer aux réglementations actuelles et à venir ; * l'octroi d'une assistance technique et financière pour aider au renforcement de leur capacité à tester et vérifier la conformité de leurs produits ; * l'octroi d'une assistance technique et financière permettant de garantir le contrôle et la vérification scientifiques ; * quelques mesures de soutien à des programmes d'autocontrôle ; * l'autorisation d'entrée dans l'UE de toutes les exportations refusées aux frontières et la présentation des résultats des tests qui ont motivé cette décision ; * l'harmonisation des normes qui régissent les tests dans l'UE. Comment: Il faut reconnaître que les obstacles que constituent les normes SPS de l'UE créent, de fait, une situation d'inégalité lorsqu'on sait que les producteurs et transformateurs européens sont soutenus financièrement par des aides publiques pour leur permettre de se conformer aux nouvelles normes et que les fournisseurs ACP ne bénéficient, eux, d'aucun programme d'aide de cette nature. Il est important aussi de rappeler qu'en mai dernier, la Commission européenne avait annoncé quatre nouveaux types d'assistance aux agriculteurs de l'UE, pour les aider à se conformer aux normes de qualité alimentaire plus élevées en voie d'être mises en place à l'échelle communautaire. Ces nouveaux types de soutien ont pour objectif de financer : * des programmes permettant aux agriculteurs de respecter les nouvelles normes communautaires plus strictes ; * un plan visant à améliorer le bien-être des animaux et prévoyant l'octroi d'une aide permanente aux éleveurs dont les méthodes d'élevage vont au-delà des bonnes pratiques habituelles, pour leur permettre ainsi de compenser les coûts engendrés ; * un plan quinquennal destiné à encourager la participation des agriculteurs aux programmes de certification ; * un programme de promotion des produits ayant le « label qualité » par des organisations de producteurs.
| Main Author: | |
|---|---|
| Format: | News Item biblioteca |
| Language: | French |
| Published: |
Technical Centre for Agricultural and Rural Cooperation
2003
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| Online Access: | https://hdl.handle.net/10568/63919 http://agritrade.cta.int/fr/Archives/Newsletter-Agriculture/2003/July-2003 |
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