Parution du premier rapport sur la réforme du sucre

Depuis le 25 mars 2003, on peut trouver en ligne, sur le site Internet britannique des Négociants en sucre, les propositions de réforme du régime du sucre dans l'UE, suite à la parution de la première des deux études réalisées dans ce domaine. Ces études sont destinées à poser la base des propositions que la Commission a faites en Juillet 2003 pour la réforme du régime du sucre de l'UE. Le premier rapport formule des doutes à propos des données de base utilisées pour l'exercice de modélisation de cette étude, notamment sur la question de savoir si les modèles utilisés permettent bien de mesurer l'impact probable de la réforme du sucre sur les pays ACP et les bénéficiaires TSA du régime du sucre. La Commission propose sa propre analyse, qui envisage quatre options pour le futur du régime du sucre. On peut également la consulter sur le site Internet des Négociants en sucre. La première option étudiée est le 'statu quo' qui envisage l'extension du cadre réglementaire actuel au delà du 30 juin 2006. Dans le contexte de l'initiative TSA, des limitations imposées par l'OMC sur les restitutions à l'exportation et du défi relevé par l'UE pour les exportations de type 'C', le rapport affirme que la production sucrière de l'Europe pourrait être graduellement abandonnée si ce 'statu quo' est maintenu. La seconde option est celle de la 'libéralisation' qui implique 'l'abolition du soutien des prix intérieurs pour le sucre et la betterave, ainsi que la fin des quotas de production et des restrictions commerciales'. En l' absence de toute production, les prix intérieurs devraient baisser pour venir à la hauteur des prix mondiaux, précise le document. A ce niveau de prix, le marché européen pourrait demeurer attractif pour les exportateurs les plus compétitifs, comme le Brésil, dont les exportations pourraient remplacer la majorité des exportations préférentielles provenant des pays ACP, de l'Inde et des PMA, dont les coûts de production sont considérablement plus élevés'. Le rapport conclut que l'option 'libéralisation' 'conduirait à une réduction des sources d'approvisionnement, ce qui exposerait plus directement les marché européen et mondial aux risques climatiques, économiques et politiques liés à une seule grosse source d'approvisionnement'. Si les producteurs de sucre de l'UE devaient être compensés - comme le prévoit la réforme de la PAC pour les autres secteurs - les coûts budgétaires s'avèreraient plus élevés, compte tenu de l'échelle de réduction de prix qui en découlerait. De plus, le rapport souligne 'qu'il serait nécessaire d'examiner la nécessité de mettre en place des mesures destinées à atténuer les effets du manque à gagner lié aux importations préférentielles par les prix garantis pour les pays ACP et PMA. Le rapport souligne que 'si la libéralisation était mise en place graduellement, avec une période de transition suffisamment longue, les mesures d'accompagnement pourraient être plus limitées ; en particulier, on pourrait ne pas inclure les compensations financières pour ces pays'. En termes de liens en aval, les fabricants européens verraient leur rentabilité sérieusement compromise, la fermeture des unités de production isolées conduisant à un arrêt complet de la culture de la betterave dans certaines zones. La troisième option envisagée est celle qui reviendrait au système de 'quotas fixes'. Il conduirait à renier les engagements de l'initiative TSA. Selon le rapport, 'le retour à des quotas fixes entraînerait une production considérablement diminuée par rapport au niveau actuel. Les importations préférentielles devraient également être soumis à quotas. Les quotas à négocier devraient sans aucun doute confirmer les niveaux d'exportation les plus élevés atteints lorsque l'on prenait en compte les investissements consentis par de nombreux partenaires pour pouvoir accéder au marché européen à compter de 2009'. Avec un retour à l'option des 'quotas fixes', la protection des tarifs devraient continuer de façon permanente et les prix intérieurs devraient rester à des niveaux lucrativement élevés, ce qui serait une bonne nouvelle pour quelques pays ACP. Toutefois cela pourrait conduire à 'une chute modérée et graduelle des prix garantis'. En fait, 'si la réduction des prix était liée à l'introduction de subventions de revenus directs, cette option pourrait mettre le système réglementaire du sucre au niveau des accords de soutien de la PAC réformée'. Une quatrième option, dite de 'chute des prix', s'inspirerait de la réforme du riz actuellement en cours. La Commission note que 'la réduction des prix intérieurs pourrait permettre de satisfaire les contraintes extérieures tout en exerçant moins de pression sur le niveau de production. Selon le niveau de prix choisi, le marché européen pourrait devenir moins attractif pour une grande partie des exportateurs avec des coûts de production élevés - ce qui inclut une grande proportion de pays ACP'. Dans cette hypothèse, les prix garantis pour la betterave seraient abolis. Les prix seraient déterminés par négociations entre producteurs et minoteries. Pour compenser les producteurs, un appui direct découplé de la production pourrait être introduit. Toutefois, certaines formes de versements liés à la production seraient probablement nécessaires pour maintenir des raffineries dans certaines zones (ouvrant la voie à un système partiellement découplé). Sous cette option, on pense que 'pour une question d'équité et pour réduire ses coûts budgétaires, les aides directes pourraient être modulées et tomber rapidement sous une certaine taille d'exploitation ou sous un certain montant de versements directs'. De plus, 'les quotas de production seraient progressivement abolis si une part de la compensation par hectare demeurait liée à l'introduction d'une zone maximale'. Encore une fois, cette option devrait inclure une compensation pour les fournisseurs de sucre des pays ACP. Comment: Toute option qui permettrait de ramener le système réglementaire du sucre au niveau de celui qui est appliqué aux cultures arables serait conforme au souhait de la Commission d'appliquer au sucre le système de paiement agricole unique découplé. Un certain déclin des prix UE du sucre apparaît comme inévitable, au regard des options actuelles de la Commission européenne.