Examen sectoriel de compatibilité pour le droit à l'alimentation
Manuel pratique sur le droit à l’alimentation 3. Ce manuel pratique présente le processus de réalisation d’un examen sectoriel de compatibilité tel un exercice pouvant démontrer l’existence d’un contexte juridique favorable à la concrétisation progressive du droit à l’alimentation. Le contenu de ce manuel est basé sur le « Guide pour légiférer sur le droit à l’alimentation » de la FAO. Il détaille le processus de révision de la compatibilité et fournit quelques lignes directrices ainsi que des outils méthodologiques pour sa réalisation, y compris quelques exemples de dispositions sectorielles pouvant affecter ce droit dans des secteurs déterminants, comme par exemple, l'usage de la terre et du territoire, l'accès à l'eau, les droits de pèche, etc.
Main Authors: | , , , , , , |
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Format: | Texto biblioteca |
Language: | fre |
Published: |
Rome (Italy) FAO
2014
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Subjects: | right to food, human rights, food supply, food security, food legislation, legal frameworks, international law, |
Online Access: | http://www.fao.org/3/a-i3450f.pdf |
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