Légiférer sur le droit à l’alimentation

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Les mesures législatives concernant la mise en œuvre du droit humain à une alimentation adéquate sont mises en relief aussi bien dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels que dans les Directives sur le droit à l’alimentation. Ce document explique brièvement les trois domaines juridiques distincts à prendre en considération : les dispositions constitutionnelles, la loi-cadre et la législation sectorielle.

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Main Author: Équipe pour le droit à l alimentation, FAO
Format: Document biblioteca
Language:French
Published: Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) ; 2007
Online Access:https://openknowledge.fao.org/handle/20.500.14283/A1606F
http://www.fao.org/3/a-a1606f.pdf
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spelling dig-fao-it-20.500.14283-A1606F2024-03-16T12:21:28Z Légiférer sur le droit à l’alimentation Légiférer sur le droit à l’alimentation Série « Comment » Équipe pour le droit à l alimentation, FAO Les mesures législatives concernant la mise en œuvre du droit humain à une alimentation adéquate sont mises en relief aussi bien dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels que dans les Directives sur le droit à l’alimentation. Ce document explique brièvement les trois domaines juridiques distincts à prendre en considération : les dispositions constitutionnelles, la loi-cadre et la législation sectorielle. 2023-04-27T11:44:50Z 2023-04-27T11:44:50Z 2007 2019-05-30T14:52:51.0000000Z Document https://openknowledge.fao.org/handle/20.500.14283/A1606F http://www.fao.org/3/a-a1606f.pdf French FAO 2 application/pdf Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) ;
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