Une plate-forme commune est mise en place par l'UE et les USA pour l'accord sur l'agriculture
L'UE et les USA ont proposé, le 13 août 2003, une plate-forme commune pour relancer les négociations agricoles de l'OMC. Le document avance des propositions dans chacun des trois principaux piliers : * soutiens intérieurs ; * accès au marché ; * concurrence à l'exportation. S'agissant des soutiens intérieurs il propose des réductions importantes pour tous les Etats-membres qui ont mis en place des formes de soutien distorsives, ceux qui soutiennent plus devant réduire le plus. Des soutiens internes moins distorsifs seraient autorisés : * lorsque les paiements directs s'appliquent à 'des zones et des rendements établis' ou à des paiements correspondant à 85% du niveau de production de base ; * lorsque les paiements pour le bétail sont calculés sur un nombre déterminé de têtes; * lorsque ces soutiens n'excèdent pas 5% de la valeur totale de la production agricole à la fin de la période de mise en oeuvre ; * lorsque la somme des appuis autorisés dans le cadre de la mesure globale du soutien total et les niveaux de minimis sont réduits. S'agissant de l'accès au marché, la plate-forme propose une formule hybride combinant les réductions générales modérées utilisées dans les précédents accords agricoles internationaux avec un appel à une limitation plus importante dans certaines zones. L'importance du concept de 'produits sensibles' est reconnue et une clause spéciale de sauvegarde est envisagée pour que les pays en développement protégent leurs produits sensibles contre les importations excessives. La plate-forme prévoit enfin que les pays en développement bénéficient de la possibilité de modérer la réduction de leurs droits et d'étaler davantage la période de mise en oe uvre. S'agissant de la concurrence à l'exportation, la plate-forme appelle à 'mettre en place un strict parallélisme entre les disciplines imposées sur les subventions à l'exportation, les restitutions et les crédits à l'exportation' et propose une élimination partielle des subventions à l'exportation pour une série de produits importants pour les pays en développement. En définitive, il propose une piste pour réduire parallèlement les subventions aux exportations sur les produits pour lesquels ce type de soutien n'est pas encore éliminé et pour contrôler les activités des entreprises commerciales d'Etat. Comment: La plate-forme EU/USA n'a pas été chaleureusement accueillie. Le représentant indien a déclaré qu'elle n'était pas 'viable', ajoutant 'qu'elle ne prenait pas en compte les intérêts de nos agriculteurs… et semblait être une tentative pour entrer en force sur les marchés des pays en développement sans que les pays riches ne s'engagent à ouvrir les leurs'. Le groupe de Cairns a, pour sa part, déclaré que les propositions 'n'étaient pas suffisantes' et trop vagues pour constituer la base d'une véritable négociation.
| Main Author: | |
|---|---|
| Format: | News Item biblioteca |
| Language: | French |
| Published: |
Technical Centre for Agricultural and Rural Cooperation
2003
|
| Online Access: | https://hdl.handle.net/10568/64072 http://agritrade.cta.int/fr/Archives/Newsletter-Agriculture/2003/Septembre-2003 |
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| Summary: | L'UE et les USA ont proposé, le 13
août 2003, une plate-forme commune pour relancer les négociations
agricoles de l'OMC. Le document avance des propositions dans chacun
des trois principaux piliers :
*
soutiens intérieurs ;
*
accès au marché ;
*
concurrence à l'exportation.
S'agissant des soutiens intérieurs il propose
des réductions importantes pour tous les Etats-membres qui
ont mis en place des formes de soutien distorsives, ceux qui soutiennent
plus devant réduire le plus. Des soutiens internes moins
distorsifs seraient autorisés :
*
lorsque les paiements directs s'appliquent
à 'des zones et des rendements établis' ou à
des paiements correspondant à 85% du niveau de production
de base ;
*
lorsque les paiements pour le bétail
sont calculés sur un nombre déterminé de
têtes;
*
lorsque ces soutiens n'excèdent pas
5% de la valeur totale de la production agricole à la fin
de la période de mise en oeuvre ;
*
lorsque la somme des appuis autorisés
dans le cadre de la mesure globale du soutien total et les niveaux
de minimis sont réduits.
S'agissant de l'accès au marché,
la plate-forme propose une formule hybride combinant les réductions
générales modérées utilisées
dans les précédents accords agricoles internationaux
avec un appel à une limitation plus importante dans certaines
zones. L'importance du concept de 'produits sensibles' est reconnue
et une clause spéciale de sauvegarde est envisagée
pour que les pays en développement protégent leurs
produits sensibles contre les importations excessives. La plate-forme
prévoit enfin que les pays en développement bénéficient
de la possibilité de modérer la réduction de
leurs droits et d'étaler davantage la période de mise
en oe
uvre.
S'agissant de la concurrence à l'exportation,
la plate-forme appelle à 'mettre en place un strict parallélisme
entre les disciplines imposées sur les subventions à
l'exportation, les restitutions et les crédits à l'exportation'
et propose une élimination partielle des subventions à
l'exportation pour une série de produits importants pour
les pays en développement. En définitive, il propose
une piste pour réduire parallèlement les subventions
aux exportations sur les produits pour lesquels ce type de soutien
n'est pas encore éliminé et pour contrôler les
activités des entreprises commerciales d'Etat.
Comment:
La plate-forme EU/USA n'a pas été chaleureusement
accueillie. Le représentant indien a déclaré
qu'elle n'était pas 'viable', ajoutant 'qu'elle ne prenait
pas en compte les intérêts de nos agriculteurs…
et semblait être une tentative pour entrer en force sur les
marchés des pays en développement sans que les pays
riches ne s'engagent à ouvrir les leurs'. Le groupe de Cairns
a, pour sa part, déclaré que les propositions 'n'étaient
pas suffisantes' et trop vagues pour constituer la base d'une véritable
négociation. |
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