Projet de traite révise pour la création de la zone d'échanges préférentiels des états d'Afrique de l'Est et d'Afrique Australe
l'Autorité signifie l'Autorité de la zone d'éohanges préferentiels dont l'Articles du présent Traité porte création. La Commission" signifie la Commission intergouvemementale d'experts dont l'Article 10 du présent Traité porte création.
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Format: | Working paper biblioteca |
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Language: | fre |
Published: |
1980-04
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Online Access: | http://hdl.handle.net/10855/7582 |
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